CLIC  ET COPIE LA LETTRE AU CANDIDAT 2007  CI DESSOUS

 

Association nationale des victimes des erreurs et dysfonctionnements judiciaires

Chez Versailles association                                                               www.anvedj.org

7 rue de Béarn

78 000 Versailles

URGENCES  JUSTICES   2007

                                                                                                          Versailles,     mars 2007

 

Objet :  lette d’interpellation et sensibilisation politique vers les candidats à des élections.

 

Madame la candidate ou Monsieur le candidat,

 

ANVEDJ  est une association généraliste, nationale, apolitique,  de citoyens victimes des dysfonctionnements judiciaires,  ce qui  nous permet de collecter des dossiers de toutes juridictions qui démontrent que toutes les formes de justice sont sinistrées: justice pénale, justice civile, tribunaux de commerce et tribunaux administratifs.

Ce n’est pas la minuscule réformette proposée  par le gouvernement Villepin à la suite du battage médiatique de l’affaire d’Outreau qui pouvait changer les choses; les reculades de Monsieur Clément et la gifle du conseil constitutionnel prouvent, une fois de plus, que le pouvoir politique échoue devant la toute puissance des magistrats et de leurs syndicats corporatistes. Le temps est venu d’une véritable « révolution judiciaire » qui impose une refonte  de cette institution dépassée et incohérente.

 

Parmi les mesures les plus urgentes que devra prendre le nouveau président de la République figurent la mise en conformité du droit français avec la CEDH et, en particulier, la suppression de la représentation obligatoire par avocat, source de discrimination par l’argent.

 

ETAT de l’opinion, vos électeurs :

Vous n’ignorez pas les maladies graves qui affectent la justice et qui expliquent la perte de confiance justifiée des Français envers cette institution régalienne.

Est-il utile de vous rappeler le sondage CSA du 31 octobre 2004 dans lequel 57% des Français déclaraient qu’ils auraient « peur de la justice s’ils devaient avoir affaire à elle » et seulement 48% étaient d’accord avec l’affirmation « les innocents n’ont rien à redouter de la justice » ?

Selon un autre sondage (Sofres du 13 octobre 2004), seulement 27% des Français estiment que la justice fonctionne bien ou très bien, tandis que 70% estiment qu’elle fonctionne mal ou très mal ! et nos dossiers de synthèse en témoignent chaque année.

 

Les « bavures judiciaires » dont parlent régulièrement les média concernent restrictivement la justice pénale (8% de la masse des procédures) alors que de nombreux exemples montrent chaque jour que les autres formes de justice souffrent des mêmes maux et sont encore plus « sinistrées » : procédures interminables et coûts exorbitants pour les justiciables, dossiers bâclés, jugements non motivés, lois non appliquées, droits bafoués, expertises délirantes, décisions aberrantes, incompréhensibles, voire inapplicables.... 

Combien de drames sont causés par ces dysfonctionnements : familles ruinées, vies gâchées, couples qui se séparent, enfants à la dérive, victimes d'injustices qui sombrent dans la maladie et la dépression, certaines allant jusqu'au suicide. Il est donc urgent d’en finir avec le « jeu de hasard » que constituent de trop nombreux  procès.

 

L’insuffisance des moyens, si elle est criante, ne suffit pas à expliquer le mauvais fonctionnement de la justice ; elle sert surtout à donner bonne conscience aux juges et à excuser leurs insuffisances.

Nous pensons en effet que le problème majeur, mais il y en a beaucoup d’autres, est celui de la responsabilisation des magistrats : alors que, selon les termes de la loi, ils jugent « au nom du peuple français », ils ne sont nullement responsables devant lui, ce qui nous paraît totalement inadmissible. Il faut mettre un terme à cette irresponsabilité ; nous préconisons que les juges soient élus par les citoyens, comme cela se pratique aux Etats-Unis. Certains magistrats eux-mêmes déplorent qu’il n’y ait pas d’obligation de résultat pour leur profession ; citons à ce propos le député et ancien juge Georges Fenech qui écrivait en 2001 dans son ouvrage « Tolérance zéro » :

« La seule évocation d'une obligation de résultat soulèverait immanquablement une levée de boucliers. La magistrature tout entière s'offusquerait qu'on puisse par ce biais porter atteinte à sa sacro-sainte indépendance, source en réalité d'irresponsabilité absolue. Or tout pouvoir doit avoir sa contrepartie. Il en est ainsi pour tous les chefs d'entreprise, élus, médecins, gouvernants... sauf pour les magistrats ». 

 

NECESSITES DE REFORMER QUAND CA NE MARCHE PAS :

Le récent camouflet du conseil constitutionnel le premier mars 2007 contre les votes de nos élus nationaux des 2 chambres, SENAT et  ASSEMBLEE NATIONALE,   prouve que nos élus ne sont pas les responsables et guides du peuple français,  il s’ensuit qu’une modification de la constitution est urgente sur ce point, plusieurs candidats ayant déjà retenu sa modernisation sur plusieurs titres.

 

La « révolution judiciaire » que nous préconisons s'articule autour de nombreuses propositions qui remettent à plat à la fois l'organisation de la machine judiciaire, la formation des magistrats et leur statut.  Bien entendu, nous ne prétendons pas avoir la science infuse : la plupart de ces propositions sont issues des constats de carences et des discussions avec des acteurs de l'institution judiciaire (juristes, avocats, magistrats, justiciables). Plusieurs d'entre elles ont déjà été formulées par divers spécialistes, juristes éminents, professeurs de droit, et avocats de renom.  D'autres sont le fruit des réflexions qui ont lieu au sein des associations de victimes de la justice, en confrontant les expériences de ces victimes. D'autres, enfin, ont le mérite de l'originalité, toutes respectent enfin les droits fondamentaux.

L’ensemble forme un tout cohérent, simple et réaliste, économe, facile à mettre en oeuvre en 2 ans.

 

Ces transformations simples mais radicales des lois et règles amélioreront les mentalités et par suite des relations entre les personnels de justice et les citoyens justiciables, lesquelles seront enfin basées sur le respect lié à la confiance  en son honnêteté professionnelle contrôlée.  C'est, à notre avis, la seule voie possible pour sortir du marasme actuel et créer les conditions d'une « justice juste » , qui rétablira une base saine et sereine à notre société, lui permettant d’affronter les défis mondiaux sans enlisement intérieur,  car la réactivité juridique attendue sera aussi un moyen de dynamisation économique.

 

Vous trouverez donc ci joint le dossier de plus de 66 propositions sur le domaine juridique, une annexe socio-économique impertinente, et une lettre d’adhésion à la charte urgences justices 2007, dont nous espérons le retour avant le 3 avril 2007.  

 

Nous précisons que notre association organisée en antennes départementales, représente les victimes et concitoyens de tout le territoire.  A partir du 5 avril, nos adhérents feront la promotion des signataires et pointeront les refus de signatures. Vu l’enjeu prioritaire, on fustigera sans état d‘âme les candidats sans programme ‘justice et droits’ qui ne sauraient s’engager, démontrant par là leur absence de perception des besoins urgents des citoyens Français,  à disposer  comme cœur et garant de notre société, d’une justice honnête et contrôlée par le peuple au nom duquel elle clame agir, avec des règles simples, claires et équitables.  

Nous avons la petite prétention d’imaginer que l’ELU du peuple aura l’intelligence de suivre ces axes de réformes urgentes,  absents des projets et professions de foi des candidats consultés sur leurs sites,  nous serons à disposition pour exposer les perversités et aberrations actuelles, et aider à réformer sans la violence du peuple les droits du peuple français.  

 

Nous attentons l’expression de vos convictions et nous vous prions d’agréer, Madame ou Monsieur le candidat, l’assurance de nos sentiments respectueux.

 

Ce dossier URGENCES JUSTICEs 2007 vient compléter : 

ð      le dossiers de 2005 (l’échec d’OUTREAU) au procureur VIOUT responsable de la commission d’enquête OUTREAU du ministère de la justice

ð      le dossier de 2006 (DOLEANCES APRES OUTREAU) au président VALLINI responsable de la commission d’enquête de l’assemblée nationale sur les leçons et reformes après OUTREAU

ð      le dossier 2007 (ONU lutte contre les tortures) au médiateur de la république , en charge probable des Contrôles des lieux de privations de libertés et luttes contre les différentes tortures.

 

Ces dossiers sont disponibles sur le site internet  www.anvedj.org et sur demande écrite à notre association.

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